Responsabilité Contractuelle

Problèmes d’exécution ou de non-exécution du contrat

Lorsque l’on signe un contrat, chaque partie doit l’exécuter en toute bonne foi et désormais, suite à  la réforme des contrats opérée par Ordonnance en date du 10 février 2016, plusieurs obligations précontractuelles sont imposées, notamment à l’encontre des professionnels. Le consommateur est souvent démuni devant ce professionnel qui peut imposer ses conditions en fournissant des informations incomplètes.

La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements :

• Non-exécution totale du contrat (livraison non effectuée, prestation absente…)
• Exécution partielle ou défectueuse (retard, qualité insuffisante, non-conformité…)
• Mauvaise exécution entraînant un préjudice (erreur, négligence, défaut de conseil…)

Votre avocat vous aide à :

• Mettre en demeure le cocontractant
• Demander l’exécution forcée, la résolution du contrat ou des dommages et intérêts
• Saisir les juridictions civiles compétentes

Vices cachés et défauts affectant le bien ou la prestation

Un vice caché est un défaut grave, non apparent au moment de la vente ou de la prestation, qui rend le bien impropre à l’usage prévu. Cela concerne :

• Les ventes immobilières ou de véhicules
• Les prestations de service (travaux, conseils, maintenance…)
• Les contrats commerciaux ou artisanaux

Maître Freire-Marques vous accompagne pour :

• Obtenir une expertise judiciaire
• Engager une action en garantie des vices cachés
• Demander la résolution du contrat ou une réduction du prix

Votre avocat vous assistera dans ces démarches souvent bien compliquées, car cela nécessitera de rapporter la preuve des éléments de la garantie des vices cachés et il est souvent nécessaire de faire réaliser une expertise.

Contrats concernés

La responsabilité contractuelle peut s’appliquer à tous types de contrats :

• Contrat de vente, contrat de prestation de services
• Contrat de bail, contrat de construction
• Contrat de travail, contrat commercial, mandat, etc.

Votre avocat analyse les clauses, les obligations et les recours possibles pour défendre vos intérêts.

Par exemple, des difficultés importantes peuvent survenir en cas d’achat d’un bien immobilier et il faut être prudent car les actes de vente prévoient très souvent une clause d’exclusion de garantie en faveur du vendeur. Néanmoins, l’acheteur n’est pas sans solution et votre avocat , Maître Freire-Marques, les examinera pour vous guider afin d’obtenir gain de cause.

Mais être professionnel n’est pas toujours aisé non plus au vu des nouvelles obligations mises à votre charge et c’est pourquoi il est important de faire vérifier les contrats que vous entendez faire signer à vos clients par un avocat.

Les conditions de vente vous engagent et elles doivent être des plus précises. L’obligation d’information peut être pesante, mais avec un contrat bien rédigé, elle peut être simple à respecter.

Ne pas oublier de faire signer un devis complet est également indispensable

Avocat également en Crédit à la Consommation

Défendez vos droits face aux organismes prêteurs avec Maître Freire-Marques

Le crédit à la consommation est un outil financier courant, mais il peut rapidement devenir source de litiges en cas de non-respect des règles strictes imposées par la loi. Que vous soyez emprunteur ou prêteur, Maître Freire-Marques vous accompagne pour sécuriser vos démarches et faire valoir vos droits.

Un formalisme strict encadré par le Code de la consommation

La législation impose aux établissements de crédit :

• Un formalisme rigoureux dans la rédaction du contrat
• Le respect des délais de rétractation

Une information claire et complète à l’emprunteur

En cas de manquement, les sanctions peuvent être lourdes :

• Déchéance du droit aux intérêts
• Nullité du contrat
• Irrecevabilité des poursuites engagées

Litiges fréquents en crédit à la consommation

Pour l’emprunteur :

• Contrat incomplet ou mal rédigé
• Absence d’information sur les taux ou les frais
• Difficultés de remboursement ou surendettement
• Manquement du prêteur à son obligation de mise en garde

Pour le prêteur :

• Défaut de paiement
• Contestation du contrat ou de ses clauses
• Procédures judiciaires mal engagées ou hors délai

Maître Freire-Marques vous aide à :

• Vérifier la validité du contrat
• Contester une procédure abusive
• Obtenir la nullité ou la révision du contrat

L’expertise de Me Freire-Marques en droit de la consommation

Elle vous assiste dans :

• La négociation avec les organismes de crédit
• La rédaction de courriers juridiques
• La représentation devant les juridictions civiles

Contactez votre avocat en responsabilité contractuelle et droit de la consommation à Bourgoin-Jallieu, Vienne, Grenoble et Lyon pour une consultation et une stratégie juridique adaptée à votre situation.