Droit de la Famille

Divorce Amiable : une solution rapide et sereine

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer sans passer devant un juge, sauf si un enfant mineur souhaite être entendu.

• Rédaction d’une convention équilibrée entre les époux après discussions amiables et négociations
• Dépôt chez le notaire pour enregistrement et officialisation
• Répartition des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire

Maître FREIRE-MARQUES veille à ce que chaque clause respecte les intérêts de chacun, dans un esprit de coopération et de confidentialité.

La réception de l’ouvrage marque le début des garanties :

• Garantie de parfait achèvement (1 an)
• Garantie biennale sur les équipements (2 ans)
• Garantie décennale pour les dommages graves (10 ans)

En cas de désordres apparents ou cachés, votre avocat vous conseille sur les réserves à émettre, les déclarations de sinistre, et les recours contre le constructeur ou l’assureur.

Consulter votre avocat au préalable vous permettra d’éviter les pièges de la réception, notamment en présence de désordres apparents, car la réception sans réserves purge tous les vices apparents qui existaient alors.

Divorce Contentieux : défendre vos droits dans les situations conflictuelles

Lorsque les désaccords rendent impossible un divorce amiable, le recours au juge devient nécessaire. Trois types de divorce contentieux sont possibles :

• Divorce pour faute : comportement grave d’un époux (violences, adultère, abandon…)

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation depuis plus d’un an
• Divorce accepté : accord sur le principe, désaccord sur les conséquences

Maître FREIRE-MARQUES vous assiste dans la procédure, depuis l’assignation jusqu’à la liquidation du régime matrimonial, en élaborant une stratégie adaptée à votre situation.

Séparation de fait : organiser sa vie sans procédure judiciaire

La séparation de fait intervient lorsque les époux cessent de vivre ensemble sans divorcer ni engager une séparation de corps officielle devant le juge.

• Les obligations conjugales perdurent (obligation de secours, pension alimentaire)
• Risques juridiques en l’absence d’accord écrit
• Possibilité de formaliser la séparation par une convention rédigée avec l’aide de votre avocate

Cette étape peut précéder un divorce amiable ou contentieux, voire même uniquement une séparation de corps qui officialise devant le juge la séparation et la fin de la vie commune tout en réglant les modalités de celle-ci puisqu’elle laisse les époux unis par les liens du mariage où les obligations conjugales perdurent (obligation de secours, pension alimentaire). Maître FREIRE-MARQUES vous aide à anticiper les conséquences patrimoniales et familiales.

Même après le divorce, Maître Freire-Marques reste à vos côtés pour toute modification de jugement, révision de pension alimentaire ou litige post-divorce.

Séparation de PACS et concubinage

Vous n’êtes pas marié ? Le cabinet vous conseille également en cas de :

• Rupture de PACS
• Fin de concubinage
• Partage des biens
• Droits parentaux

Les règles diffèrent selon le type d’union, mais les enjeux restent importants. Votre avocat en droit des personnes vous guide dans les démarches et défend vos intérêts.

Garde des enfants et droit de visite : préserver l’équilibre familial

Lors d’une séparation ou d’un divorce, l’organisation de la résidence des enfants est cruciale.

• Garde exclusive ou garde alternée selon les besoins de l’enfant
• Droit de visite et d’hébergement pour le parent non gardien : souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances
• Convention parentale possible pour éviter les conflits

Maître FREIRE-MARQUES vous accompagne dans la constitution de votre dossier, la négociation d’un accord ou la défense de vos droits devant le juge aux affaires familiales.

Aspects financiers : pension alimentaire et prestation compensatoire

• La pension alimentaire contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants
• La prestation compensatoire vise à corriger les disparités de niveau de vie entre époux
• La liquidation du régime matrimonial permet de répartir équitablement les biens
• Attribution du domicile conjugal

Votre avocate veille à ce que chaque décision soit juste, équilibrée et conforme à votre situation financière.

Pourquoi faire appel à Maître Freire-Marques ?

• Expérience reconnue en droit de la famille et divorce
• Intervention à Bourgoin-Jallieu, Lyon, Grenoble, Vienne
• Accompagnement personnalisé et écoute active et réactive
• Maîtrise des procédures devant le Juge aux Affaires Familiales

Contactez votre avocat divorce à Bourgoin-Jallieu pour une première consultation et bénéficiez d’un accompagnement juridique sur-mesure.