Droit Immobilier
Droit à la Construction
Droit au Bail
Maître Adélaïde Freire-Marques – Avocat en droit de la construction à Bourgoin-Jallieu, Vienne, Lyon, Grenoble. Vous êtes confronté à un litige lié à un chantier, à une malfaçon, ou à un retard de livraison, voire à la faillite de l’entreprise avant la fin des travaux ? Maître Adélaïde Freire-Marques, avocat en droit de la construction à Bourgoin-Jallieu, vous accompagne à chaque étape de votre projet immobilier, de la signature du contrat à la réception des travaux mais également dans l’accompagnement des garanties dont vous pouvez bénéficier.
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Contrat de construction : sécurisez votre projet
Avant de vous engager, il est essentiel de faire vérifier votre contrat de construction :
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
- Contrat de maîtrise d’œuvre avec architecte
- Contrat de promotion immobilière
Votre avocat vous aide à identifier les clauses abusives, à vérifier les garanties légales et à anticiper les risques juridiques.
C’est important car votre contrat de construction va, en premier lieu, définir les modalités de celle-ci et notamment indiquer précisément le coût de la construction, tant pour ce qui relève du constructeur, en cas de contrat de construction de maison individuelle, que le coût des travaux restant à la charge du maître de l’ouvrage.
Tous les travaux restant à la charge du maître de l’ouvrage doivent être chiffrés, soit également les embellissements intérieurs comme les peintures, le parquet, etc. Ce que souvent les contrats de construction omettent de préciser, le rendant alors nul et de nul effet.
Réception des travaux et garanties légales
La réception de l’ouvrage marque le début des garanties :
- Garantie de parfait achèvement (1 an)
- Garantie biennale sur les équipements (2 ans)
- Garantie décennale pour les dommages graves (10 ans)
En cas de désordres apparents ou cachés, votre avocat vous conseille sur les réserves à émettre, les déclarations de sinistre, et les recours contre le constructeur ou l’assureur.
Consulter votre avocat au préalable vous permettra d’éviter les pièges de la réception, notamment en présence de désordres apparents, car la réception sans réserves purge tous les vices apparents qui existaient alors.
Litiges et malfaçons : votre défense juridique
Vous rencontrez des problèmes tels que :
- Malfaçons, non-conformité, retard de chantier
- Abandon de chantier ou faillite du constructeur
- Refus de prise en charge par l’assurance dommage-ouvrage
Maître Freire-Marques intervient devant les juridictions civiles pour obtenir réparation, résiliation du contrat, ou indemnisation.
Défendez vos droits locatifs
Le droit au bail est une composante essentielle du droit immobilier, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial. Chaque contrat engage le bailleur et le locataire dans une relation juridique encadrée par des obligations strictes. En cas de litige, l’intervention d’un avocat expérimenté devient indispensable pour préserver vos intérêts.
Vos obligations et vos recours en matière de bail
Pour le bailleur :
- Fournir un local décent, conforme aux normes d’hygiène et de sécurité
- Respecter les conditions du contrat de bail
- Réaliser les travaux nécessaires en cas de logement indécent
Pour le locataire :
- Payer le loyer dans les délais convenus
- Maintenir les lieux en bon état
- Restituer le bien dans un état conforme à l’état des lieux d’entrée
Litiges fréquents et solutions juridiques
Impayés de loyer et procédure d’expulsion. En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion. Celle-ci nécessite :
- La délivrance d’un commandement de payer
- Le respect d’un délai légal selon le type de bail
- La saisine du Tribunal compétent (Tribunal judiciaire pour les baux commerciaux, Juge de Proximité pour les baux d’habitation)
Cessation du bail et restitution du dépôt de garantie. La fin du bail peut générer des tensions :
- Contestation de l’état des lieux de sortie
- Refus de restitution du dépôt de garantie
- Congé donné par le bailleur ou le locataire
Pourquoi faire appel à Maître Freire-Marques ?
Avocate à Bourgoin-Jallieu, intervenant également à Lyon, Grenoble et Vienne, Maître Freire-Marques met son expertise en droit immobilier, droit de la construction et droit au bail au service des particuliers et des professionnels.
Elle vous accompagne dans toutes vos démarches :
- Analyse du contrat de bail ou de construction,
- Rédaction de courriers et mises en demeure,
- Saisine du tribunal compétent,
- Représentation en justice.
Maître Freire-Marques assure également votre défense en cas de litige avec un promoteur, un constructeur, un artisan ou un bailleur, en vous offrant un accompagnement personnalisé et rigoureux à chaque étape de la procédure.
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