À partir du 1 janvier 2025, la location meublée touristique connaît une profonde réforme en France. Portée par la loi Le Meur du 19 novembre 2024, cette évolution vise à mieux encadrer les locations de courte durée, notamment via des plateformes comme Airbnb, tout en préservant l’accès au logement pour les résidents permanents.
Fiscalité : des abattements revus à la baisse
Les propriétaires qui louent des meublés touristiques en régime micro-BIC voient leur abattement fiscal passer :
- de 71 % à 50 % pour les meublés de tourisme classés,
- et de 50 % à 30 % pour les autres locations meublées non classées.
Ce changement impacte directement la rentabilité des locations saisonnières et incite les bailleurs à mieux structurer leur activité, voire à opter pour le régime réel.
Durée de location limitée : 90 jours par an
Les communes peuvent désormais limiter la location d’une résidence principale à 90 jours par an. Cette mesure vise à éviter la transformation massive de logements en hébergements touristiques, notamment dans les zones tendues comme Paris, Lyon ou les villes côtières.
Les propriétaires doivent donc se renseigner auprès de leur mairie pour connaître les règles locales applicables.
Déclaration obligatoire et contrôle renforcé
La loi impose une déclaration préalable pour toute mise en location touristique, même ponctuelle.
Les communes peuvent exiger un numéro d’enregistrement, et les plateformes, comme AIR BNB, ont l’obligation de le vérifier avant publication de l’annonce.
Les sanctions en cas de non-respect sont renforcées : amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les particuliers et 50 000 € pour les plateformes.
DPE obligatoire pour les meublés de tourisme
Tout logement proposé en location touristique doit désormais disposer d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide. Cette obligation s’applique même aux locations de courte durée, dès lors qu’une autorisation préalable est requise.
Les logements classés F ou G risquent donc d’être exclus du marché locatif touristique, sauf travaux de rénovation.
Pouvoirs élargis des maires
Les maires disposent désormais de leviers plus puissants pour réguler les meublés touristiques :
- possibilité d’instaurer des quotas,
- encadrement des autorisations de changement d’usage,
- contrôle renforcé des locations illégales.
Cette décentralisation permet une adaptation fine aux réalités locales, entre attractivité touristique et besoin de logements pour les habitants.
En résumé
Pour les particuliers, 2025 marque un tournant :
Moins d’abattement fiscal,
- Durée de location limitée,
- Obligations déclaratives accrues,
- DPE obligatoire,
- Contrôle renforcé par les communes.
Ces mesures visent à rééquilibrer le marché locatif et à responsabiliser les bailleurs. Pour continuer à louer en toute légalité, il est essentiel de se tenir informé des règles locales et nationales.
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Tout comme nous pouvons vous aider en cas de non libération des lieux par l’occupant qui devient alors squatteur.
Ce sujet fait d’ailleurs l’objet d’un autre article et je vous invite à le lire en le recherchant sur nos actualités.
