Lorsqu’une personne est victime d’un accident, l’une des premières questions qui se pose est : “À quoi ai‑je droit ?”
La nomenclature Dintilhac, utilisée par les tribunaux, les experts médicaux, les assureurs et les avocats, a justement été créée pour recenser tous les préjudices indemnisables et harmoniser leur évaluation.
Elle constitue aujourd’hui le référentiel central de l’indemnisation du dommage corporel en France, même si elle n’a pas force de loi. Elle garantit une approche cohérente et fidèle au principe de réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice.
Cet article a pour but de vous expliquer simplement et clairement chacun des préjudices indemnisés, avec des exemples concrets.
Mais avant de les voir en détail, il faut comprendre ce qu’est la consolidation, point central de l’évaluation des préjudices de la victime.
Qu’est‑ce que la consolidation ?
La consolidation est une étape décisive dans tout dossier de dommage corporel. Elle correspond au moment où l’état de santé de la victime n’évolue plus de manière notable, même s’il subsiste des douleurs ou des séquelles. Ce n’est donc pas une guérison complète, mais un état stabilisé.
À partir de cette date, les médecins et les avocats peuvent mesurer précisément ce qui restera comme limitations, douleurs permanentes, perte de capacité, ou besoins futurs.
La consolidation marque ainsi la frontière entre les préjudices temporaires (période des soins) et les préjudices permanents (séquelles et besoins définitifs). Une consolidation fixée trop tôt peut conduire à une indemnisation insuffisante.
Les préjudices patrimoniaux : ce que l’accident vous coûte financièrement
Ces préjudices regroupent toutes les pertes économiques subies par la victime. La nomenclature distingue les dommages temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation).
Avant consolidation : les pertes financières pendant les soins
✔️ 1. Dépenses de santé actuelles
Tous les frais médicaux liés immédiatement à l’accident.
Exemples : radiographies, hospitalisation, médicaments, rééducation, kinésithérapie.
✔️ 2. Frais divers
Dépenses pratiques imposées par l’accident.
Exemples : achat de béquilles, taxi pour les soins, aide-ménagère temporaire.
✔️ 3. Pertes de gains professionnels actuels
Indemnisation de la perte de salaire pendant l’arrêt de travail.
Après consolidation : les coûts et pertes durables
✔️ 1. Dépenses de santé futures
Soins, appareillages et interventions nécessaires à long terme.
Exemples : kinésithérapie prolongée, prothèses à renouveler, opérations futures.
✔️ 2. Assistance par tierce personne
Aide humaine durable pour accomplir les actes du quotidien.
Exemples : aide au ménage, à la toilette, aux déplacements.
✔️ 3. Pertes de gains professionnels futurs
Perte de revenu liée à l’incapacité permanente de travailler comme avant.
Exemples : chauffeur devenu inapte, artisan ne pouvant plus porter de charges lourdes.
✔️ 4. Incidence professionnelle
Impact durable sur la carrière.
Exemples : perte de chance professionnelle, reclassement, pénibilité accrue.
✔️ 5. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Interruption d’études, impossibilité de passer un concours ou une formation.
Les préjudices extrapatrimoniaux : ce que l’accident change dans votre vie personnelle
Ces préjudices concernent la douleur, la qualité de vie, l’image de soi et l’intégrité personnelle. Ils sont eux aussi temporaires puis permanents.
Avant consolidation
✔️ 1. Souffrances endurées
Douleurs physiques et psychologiques durant les soins.
Exemples : douleurs post‑chirurgicales, anxiété, stress post‑traumatique.
✔️ 2. Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Perte d’autonomie pendant la période de soins.
Exemples : impossibilité de se laver seul, de conduire, de faire les courses.
✔️ 3. Préjudice esthétique temporaire
Atteintes physiques provisoires.
Exemples : cicatrices passagères, hématomes, attelles visibles.
Après consolidation
✔️ 1. Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Séquelles définitives : limitations, douleurs chroniques, perte d’autonomie.
✔️ 2. Préjudice d’agrément
Impossibilité de reprendre des loisirs antérieurs.
Exemples : sportif ne pouvant plus courir, musicien avec une main lésée.
✔️ 3. Préjudice esthétique permanent
Cicatrices durables, déformations, boiterie.
✔️ 4. Préjudice sexuel
Atteinte à la vie intime, affective ou reproductive.
✔️ 5. Préjudice d’établissement
Impossibilité de construire un projet de vie familiale (union, parentalité).
Les préjudices des proches : l’indemnisation des victimes indirectes
La nomenclature Dintilhac indemnise aussi les proches, notamment en cas de handicap lourd ou de décès.
✔️ 1. Préjudice d’affection
Douleur morale éprouvée par les proches.
✔️ 2. Préjudice d’accompagnement
Difficultés psychologiques et matérielles liées au soutien d’une victime gravement touchée.
Pourquoi être assisté par un avocat ?
Un avocat compétent en dommage corporel, comme c’est le cas de Maître Adélaïde FREIRE MARQUES, Avocat à BOURGOIN JALLIEU mais exerçant également sur VIENNE, GRENOBLE et LYON, garantit :
- que tous les postes de préjudices sont identifiés,
- que l’évaluation respecte le principe de réparation intégrale,
- une expertise médicale préparée et sécurisée,
- la contestation des offres insuffisantes des assureurs.
Son rôle est essentiel pour obtenir une indemnisation juste, complète et réaliste.
